France

Rate of children in detention per 100,000: 3 (2022) https://data.unicef.org/resources/dataset/children-in-detention/

Système de justice des mineurs en France (English Below)

María Paula Sáenz

Spécialiste en justice des mineurs, avec une expertise dans la conception et la coordination de programmes socio-

éducatifs à destination des jeunes

Politologue – Universidad del Rosario

Master en Sciences Politiques et Affaires Internationales – Sciences Po Bordeaux, France

Aperçu historique du système de justice des mineurs

La justice des mineurs en France remonte à 1791, lorsque le Code pénal a introduit la notion de discernement, marquant la reconnaissance juridique des mineurs comme une catégorie distincte en droit pénal. Au cours du XIXe siècle, le système s’est progressivement structuré, notamment

avec la création d’institutions spécialisées pour mineurs (à partir de 1814) et de sections dédiées au sein des prisons (1820–1830). Une étape majeure a été franchie en 1912 avec la création des tribunaux pour enfants, instaurant une juridiction spécialisée pour les mineurs.

Un tournant important est intervenu avec la loi de 1942 relative à l’enfance délinquante, qui a mis l’accent sur l’éducation plutôt que sur la sanction. Bien que partiellement appliquée, elle a posé les bases de la réforme majeure de 1945. L’ordonnance de 1945 a établi les principes modernes de la justice des mineurs en France, en privilégiant la protection et l’éducation et en créant des juges spécialisés pour enfants et en supprimant la notion de discernement. Elle a également conduit

à la création de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), principal acteur chargé de la mise en œuvre des décisions prises dans le cadre de la justice pénale des mineurs. Pendant plus de soixante-dix ans, le système a fonctionné sur cette base, malgré de nombreuses modifications. La réforme la plus récente est celle du Code de la justice pénale des mineurs (CJPM), entré en vigueur en 2021, qui a définitivement remplacé l’ordonnance de 1945.

Principes généraux du système

En France, le système de justice pénale des mineurs repose sur un principe fondamental : la primauté de l’approche éducative sur le répressive. Ainsi, bien que les mineurs puissent être reconnus pénalement responsables des infractions qu’ils commettent à partir de l’âge de 13 ans, la réponse judiciaire vise avant tout à favoriser leur éducation, leur réinsertion et leur développement personnel.

Le système repose également sur le principe de l’atténuation de la responsabilité pénale en raison de la minorité, permettant d’adapter les sanctions au niveau de développement et de maturité du mineur.

La réforme récente : le Code de la justice pénale des mineurs (2021)

La réforme la plus importante du système français de justice des mineurs ces dernières années est l’entrée en vigueur du Code de la justice pénale des mineurs (CJPM) le 30 septembre 2021. Cette réforme poursuit plusieurs objectifs principaux :

• Accélérer les délais judiciaires, afin d’apporter une réponse plus rapide aux infractions commises

• Maintenir l’orientation éducative du système

• Rendre les procédures plus cohérentes et lisibles, tant pour les professionnels que pour les mineurs

Le CJPM réaffirme que les décisions judiciaires doivent prendre en compte la

personnalité, le parcours de vie et l’évolution du mineur, et non uniquement

l’infraction commise.

Une nouvelle organisation de la procédure judiciaire

L’une des principales innovations du CJPM est la réorganisation de la procédure judiciaire en plusieurs étapes distinctes, afin de concilier rapidité de la réponse judiciaire et suivi éducatif. La procédure se déroule généralement en trois phases :

• Audience d’examen de la culpabilité : entre dix jours et trois mois après la

saisine de la juridiction

• Période de mise à l’épreuve éducative : entre six et neuf mois après la

reconnaissance de culpabilité

• Audience de prononcé de la sanction : à l’issue de la période de mise à

l’épreuve

Mesures éducatives et judiciaires

Le nouveau code simplifie le système des mesures éducatives, désormais structuré autour de deux grandes catégories.

L’avertissement judiciaire Il s’agit d’un rappel solennel qui est adressé par le juge au mineur, visant à prévenir la récidive en soulignant les conséquences de ses actes. La mesure éducative judiciaire

Elle peut être prononcée à titre provisoire au cours de la procédure ou comme sanction définitive.

Cette mesure permet la mise en place d’un accompagnement éducatif individualisé, assuré notamment par la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), et pouvant inclure différents modules en fonction de la situation du mineur, tels que :

• Insertion professionnelle

• Réparation envers la victime

• Accompagnement en santé ou soutien psychologique

• Restrictions de contact avec certaines personnes ou certains lieux

• Travaux d’intérêt général

Décisions judiciaires et sanctions

Les décisions judiciaires peuvent prendre différentes formes selon la gravité des faits et la situation du mineur. De manière générale, les réponses du système s’organisent autour de trois grandes catégories :

Mesures en milieu ouvert

Le mineur reste dans son environnement habituel, tout en bénéficiant d’un

accompagnement éducatif par des professionnels spécialisés et en respectant

certaines obligations fixées par l’autorité judiciaire.

Mesures de placement

Dans certains cas, le mineur peut être placés dans des structures éducatives

spécifiques, telles que :

• Les centres éducatifs renforcés (CER)

• Les centres éducatifs fermés (CEF)

Ces structures offrent un cadre éducatif intensif pour les jeunes nécessitant un

accompagnement renforcé.

Privation de liberté

Dans les cas les plus graves, une mesure de détention peut être prononcée.

Les mécanismes de traitement des mineurs en amont du procès pénal Lorsqu’un mineur est suspecté d’avoir commis une infraction (contravention ou délit), il est généralement conduit dans un commissariat et placé en garde à vue, où il est entendu par les services de police. Pour les mineurs, la garde à vue peut durer jusqu’à 24 heures, et peut être prolongée jusqu’à 48 heures si le procureur de la République l’estime nécessaire. À l’issue de la garde à vue, le procureur peut décider de classer l’affaire sans suite, ou d’engager des poursuites. Dans ce dernier cas, deux options principales existent :

1. Procédure judiciaire

Le procureur peut engager des poursuites. Dans ce cas, le mineur est accompagné par un professionnel de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), et la procédure suit le cadre judiciaire décrit avant.

2. Alternatives aux poursuites

Le procureur peut également décider que, bien que l’infraction soit constituée, des poursuites ne sont pas nécessaires si une mesure alternative permet de réparer le dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble et de favoriser la réinsertion du mineur.

Ces alternatives ne sont possibles que si les conditions suivantes sont réunies :

1. Le mineur est suspecté d’une infraction punie d’une amende ou d’une peine

d’emprisonnement inférieure ou égale à 5 ans (ou d’une infraction connexe)

2. Le mineur reconnaît les faits

3. La mesure est adaptée à sa personnalité et à sa situation.

Si ces conditions sont réunies, le procureur peut recourir à plusieurs mesures :

A. La composition pénale Il s’agit d’une procédure par laquelle le mineur accepte d’exécuter un ensemble d’obligations. Le procureur convoque le mineur et ses représentants légaux et leur présente les

obligations envisagées, qui peuvent inclure :

• Interdiction de paraître dans certains lieux

• Assiduité scolaire ou formation professionnelle

• Participation à un stage de citoyenneté

• Respect d’une décision de placement antérieure

• Consultation auprès d’un psychologue ou psychiatre

• Obligation d’insertion professionnelle.

Ces obligations doivent être exécutées dans un délai maximal de six mois. En cas de refus, le procureur peut engager des poursuites.

B. Les mesures alternatives aux poursuites

Le procureur peut également proposer d’autres mesures adaptées à la situation du

mineur, à son parcours et à la nature de l’infraction. Le mineur doit accepter la

mesure proposée.

Parmi ces mesures, on peut citer :

• La médiation entre le mineur et la victime

• Un accompagnement psychologique ou psychiatrique

• L’obligation d’aller à l’école ou avoir une insertion professionnelle

• Des mesures de réparation (par exemple, écrire à la victime)

• La participation à un stage de citoyenneté

En cas de refus, le procureur peut recourir à une composition pénale ou engager des poursuites.

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Données clés sur le système de justice des mineurs

La France dispose de :

• 6 établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs (EPM),

exclusivement dédiés aux mineurs

• 46 quartiers pour mineurs (QM), situés au sein d’établissements

pénitentiaires pour adultes mais séparés

En janvier 2025, 740 mineurs étaient détenus en France :

• 97 % de garçons

• 3 % de filles

En 2023, 39 585 garçons et 5 005 filles âgés de 13 à 17 ans étaient suivis par la

Protection judiciaire de la jeunesse.

• Parmi eux, 29 % avaient entre 13 et 15 ans.

En 2024, les juridictions pour mineurs se sont prononcées sur la culpabilité de 44 800 mineurs, soit 6 % de moins qu’en 2023.

Key Elements of the Youth Justice System in France

by María Paula Saenz Vanegas

Specialist in youth justice, with expertise in the design and coordination of socio-educational programs for youth.

Political Scientist, Universidad del Rosario.

Master’s degree in international Affairs and Risk and Development Programs, Sciences Po Bordeaux, France.

1. A historical overview of Youth Justice System:

Juvenile justice in France dates to 1791, when the Penal Code introduced the concept of

discernment, marking the legal recognition of minors as a distinct category in criminal

law. Throughout the 19th century, the system gradually developed, with the creation of

specialized institutions for minors (from 1814) and dedicated sections within prisons

(1820–1830). Further reforms led to various types of facilities for young offenders. A

major milestone came in 1912 with the establishment of juvenile courts, introducing a

specialized jurisdiction for minors.

A significant shift occurred with the 1942 law on delinquent youth, which emphasized

education over punishment. Although only partially implemented, it laid the groundwork

for the key reform: the 1945 Ordinance. This text established the modern principles of

juvenile justice in France, prioritizing protection and education, creating specialized

judges for children, removing the concept of discernment, and introducing a presumption

of criminal irresponsibility for minors. It also led to the creation of a Youth Judicial

Protection Service, main actor responsible for implementing the decisions taken under

the Juvenile Criminal Justice Code

For more than seventy years, the system operated on this basis, despite numerous

amendments. The most recent major reform is the 2021 Juvenile Criminal Justice Code

(CJPM), which definitively replaced the 1945 Ordinance.

2. General Principles of the System

In France, the juvenile criminal justice system is based on a fundamental principle: the

primacy of the educational approach over the repressive one. This means that although

minors can be held criminally responsible for the offenses they commit, the judicial

response primarily aims to promote their education, reintegration, and personal

development.

A minor may be held criminally responsible from the age of 13 (1). The system is also

based on the principle of the “diminished responsibility of minors,” which allows

sanctions to be adapted according to the minor’s level of development and maturity (2)

3. The Recent Reform: The Juvenile Criminal Justice Code (2021)

The most significant reform of the French youth justice system in recent years was the

entry into force of the Juvenile Criminal Justice Code (Code de la Justice Pénale des

Mineurs – CJPM) on September 30, 2021. The reform had several main objectives (3).

1 (Code de la justice pénale des mineurs, 2019)

2 (Renault-Brahinsky, 2021)

3 (Republique Francaise , 2025)

• To accelerate judicial timelines, in order to respond more quickly to committed

offenses.

• To maintain the educational focus of the system.

• To make procedures more coherent and understandable, both for professionals and

for minors themselves.

The CJPM reaffirms that judicial decisions must take into account the minor’s personality,

life trajectory, and development, and not only the offense committed.

4. A New Organization of the Judicial Procedure

One of the main innovations of the new code is the reorganization of the judicial process

into several distinct stages, designed to combine a swift judicial response with educational

follow-up.

The procedure generally unfolds in three stages:

A. Hearing on guilt: between ten days and three months after the referral to the court.

B. Evaluation period and educational follow-up: between six and nine months after

hearing on guilt.

C. Sentencing hearing: at the end of the educational probation period.

5. Educational and Judicial Measures

The new code simplifies the system of educational measures, which are now mainly

structured into two major categories (4)

A. Judicial warning

This is a formal warning issued by the judge, reminding the minor of the

consequences of their actions and aiming to prevent reoffending.

B. Judicial educational measure

This is the main tool of the system. It may be applied provisionally during the

proceedings or as a final sanction.

This measure allows for the implementation of individualized educational

support by the Youth Judicial Protection Service, which may include different

types of modules depending on the minor’s situation, for example:

• social or professional integration

• reparation toward the victim

• health support or psychological counseling

• restrictions on contact with certain people or places

• community services

6. Judicial decisions and sanctions

4 (Renault-Brahinsky, 2021)

6. Judicial decisions and sanctions

Judicial decisions can take different forms depending on the severity of the situation and

the minor’s needs. In general terms, the system’s responses are organized into three main

categories:

A. Measures under judicial supervision – liberty

The minor remains in their usual environment, receives educational support

from specialized professionals, and is required to comply with certain

obligations and sanctions imposed by the judicial authority.

B. Placement measures

In some cases, the minor may be placed in specific educational settings, such

as:

•Strengthened educational centers (Centre Educative Reenforce - CER)

• Closed educational centers (Centre Educative Fermé - CEF)

These institutions provide an intensive educational framework for young

people who require more structured supervision.

C. Deprivation of liberty

Key Data on Youth Justice System (5):

• France has 6 specialized juvenile detention facilities (établissements

pénitentiaires spécialisés pour mineurs), which are dedicated detention centers

exclusively for minors, and 46 juvenile units (quartiers pour mineurs), which are

sections within adult prisons that accommodate minors separately from adults (6)

• As of January 2025, 740 minors were detained in French prisons.

o 97% boys

o 3% girls

• In 2023, 39,585 boys and 5,005 girls aged between 13 and 17 were supervised by

the Youth Judicial Protection Service.

o Of these, 29% were boys and girls between the ages of 13 and 15.

5 (Ministère de la Justice, 2025)

6 (Republique Francaise, 2021)

Non-court actions - Youth Justice System in France

In France when a minor is suspected of committing an offence (a contravention or délit), they are usually taken to a police station and placed in police custody (garde à vue), where they are questioned by the police. For minors, police custody can last up to 24 hours, and may be extended to 48 hours if deemed necessary by the public prosecutor (procureur de la République). At the end of the custody period, the prosecutor may decide that the case should not be pursued (classement sans suite), or may decide to proceed with the case.

In the latter situation, there are two main options:

1. Judicial proceedings

The prosecutor may initiate formal proceedings. In this case, the minor is supported by an educational professional from the Judicial Youth Protection Service (PJJ), and the case follows the judicial process described in the main Youth Justice Profile of France (above).

2. Alternatives to prosecution

The prosecutor may also decide that, although the offence is established, formal prosecution is not necessary if an alternative measure is sufficient to repair the harm caused to the victim, put an end to the disturbance, and support the minor’s reintegration.

These alternatives are only possible if the following conditions are met:

1. The minor is suspected of an offence punishable by a fine or a prison sentence of up to 5 years (or a related minor offence);

2. The minor acknowledges the facts;

3. The measure is considered appropriate considering the minor’s personality and circumstances.

If these conditions are met, the prosecutor may choose between several measures:

A. Criminal composition (composition pénale)

This is a procedure whereby the minor agrees to comply with a set of obligations

in order to avoid prosecution. These may include:

• prohibition from attending certain places

• regular school attendance

• participation in a civic awareness programme

• compliance with a prior placement decision

• consultation with a psychologist or psychiatrist

• participation in a voluntary integration programme

These obligations must be completed within a maximum period of six months.

B. Alternative measures to prosecution

The prosecutor may also propose other alternative measures, tailored to the minor’s situation, background, and the nature of the offence. The minor must agree to the proposed measure.

Examples include:

• mediation between the minor and the victim

• psychological or psychiatric support

• proof of school attendance

• reparation measures (e.g. writing a letter to the victim)

• participation in a civic training programme

If the minor refuses the measure, the prosecutor may instead proceed with a criminal composition or initiate prosecution.

Police cautions

The police do not have an independent power to formally dispose of cases through cautions.

While police officers may issue informal warnings, these have no legal status. The closest equivalent is the “rappel à la loi” (formal warning), but this is decided and delivered by the prosecutor, not the police.

Overall, diversion mechanisms do exist in France, but they are primarily prosecutor-led rather than police-led.